CONDITIONS GENERALES DE VENTES EN LIGNE

Version juin 2015

 

ARTICLE 1. OBJET ET OPPOSABILITE

1.1. Les présentes conditions générales de vente et de prestations régissent les rapports contractuels entre le Client et la société SOMEVAL exerçant sous le nom commercial « VERANDAS ANGEVINES » pour la vente de vérandas, abris piscine et store en ligne ainsi que des produits associés.

N.B. : La vente en ligne des produits proposés sur le site ne comprend pas leur pose qui relève de la seule responsabilité du client.

1.2. La passation de toute commande sur le site internet de VERANDAS ANGEVINES suppose l’acceptation pleine et entière par le client des présentes conditions générales de vente et de prestations. Elles constituent les seules conditions auxquelles VERANDAS ANGEVINES s’engage dans la relation contractuelle avec le client. Elles ne peuvent être précisées et/ou modifiées que par les conditions particulières du contrat. Toute modification proposée par le client doit être acceptée préalablement et signée par VERANDAS ANGEVINES.

1.3. Le fait pour l’une des parties de ne pas se prévaloir un moment donné de l’une ou plusieurs des dispositions des présentes conditions générales ne peut être assimilé à une renonciation, cette partie restant toujours libre d’exiger leur stricte application.

 

ARTICLE 2. CHOIX DES PRODUITS ET COMMANDE

2.1. Le Client choisit les produits sur le site internet www.verandas-angevines-kit.fr sous sa seule responsabilité.

Les photos figurants sur le site internet www.verandas-angevines-kit.fr ne sont pas contractuelles notamment pour ce qui concerne les couleurs de produits, ce que le Client reconnait et accepte.

2.2. Le Client s’engage à fournir à VERANDAS ANGEVINES des renseignements exactes le concernant et concernant sa commande, et notamment les mesures nécessaires à la réalisation de sa commande telles que demandées sur le site internet au moment de la passation de la commande.

2.3. La validation de la commande ne pourra être faite qu’après paiement de l’acompte de 5% en ligne.

VERANDAS ANGEVINES adressera au client un e-mail de validation de commande.

2.4. Toute commande validée par VERANDAS ANGEVINES est ferme est définitive et ne pourra pas faire l’objet de modification et/ou d’annulation (sauf cas où le droit de rétractation serait applicable dans les conditions ci-après définies).

 

ARTTICLE 3. FORMALITES EVENTUELLES ET POSE A LA CHARGE DU CLIENT

3.1. L’ensemble des formalités administratives préalables à la l’installation des produits par le Client, et notamment toute demande de permis de construire éventuelle, est à la charge exclusive du Client et sous sa seule responsabilité.

3.2. Après réception des produits commandés, la pose des produits est à la charge exclusive et sous la responsabilité du Client.

 

ARTICLE 4. PRIX ET CONDITIONS DE PAIEMENT

4.1. Prix

Les prix des produits s’entendent TTC, net de tout escompte et remise. La TVA applicable est celle en vigueur au jour de l’émission de la facture.

Les frais de transports sont inclus dans le prix des produits (ou sont facturés en sus et dépendent du volume de la commande et du lieu de livraison).

4.2. Modalités de paiement

Le paiement de la commande sera échelonné de la manière suivante :

  • Acompte de 5% à la commande pour validation de la commande ;
  • 50% par chèque envoyé à VERANDAS ENGEVINES dans les quinze jours suivants la validation de la commande ;
  • 45% lorsque la commande est prête à être livrée et avant livraison de la commande.

La facture acquittée sera adressée au Client à la livraison des produits.

4.3. Défaut de paiement

A défaut de paiement des échéances ci-dessus, VERANDAS ANGEVINES se réserve le droit de suspendre sans préavis écrit toute prestation en cours jusqu’au complet paiement des sommes dues. Les dates de livraison annoncées en seront décalées d’autant.

Toute somme impayée portera intérêt au taux légal à compter de la mise en demeure de payer qui lui sera adressée.

 

ARTICLE 5. LIVRAISON ET RECEPTION

5.1. Délai de livraison

Les délais de livraison sont donnés au client au moment de la confirmation de commande.

Tout retard de paiement des échéances de paiement ci-dessus définies entraine un décalage des délais de livraison équivalent au jour de retard de paiement.

Dans tous les, à défaut de paiement d’une seule échéance, aucun produit ne pourra être livré au client.

Une fois la commande prête à être livrée, VERANDAS ANGEVINES en informe le Client qui devra payer le solde du prix. Aucune livraison ne pourra intervenir si le solde du prix n’est pas effectivement payé par le Client.

Pour les produits fabriqués à la demande du client et adaptés à ses besoins, pour lesquels le droit de rétractation n’est pas applicable, toute somme déjà payée par le client reste acquise à VERANDAS ANGEVINE en cas d’annulation de la commande par le client.

5.2. Transfert des risques

Le transfert des risques sur le produit vendu s’effectue à la remise des produits par le transporteur au lieu de livraison donné par le client.

5.3. Réception

A réception des produits, le Client doit obligatoirement vérifier le bon état des produits en présente du livreur. Toute contestation toute anomalie visible doit être mentionnées sur le bon de livraison et notifiées à VERANDAS ANGEVINES par e-mail à l’adresse someval2@wanadoo.fr au plus tard 48h après la réception. Passé ce délai, les produits livrés seront réputés réceptionnés sans réserve et aucun retour des produits ne sera possible. Dans tous les cas, aucune réclamation ne pourra être faite par le Client s’il a déjà commencé la pose des produits.

Toute réserve devra être justifiée auprès de VERANDAS ANGEVINES.

Il ne pourra être procédé à aucun retour du produit sans l’accord préalable et écrit de VERANDAS ANGEVINES qui appréciera, selon l’importance du défaut apparent, s’il convient de réparer ou remplacer le produit abimé.

 

ARTICLE 6. DROIT DE RETRACTATION

6.1. Produits concernés par le droit de rétractation

Conformément à l’article L. 121-21-8 du Code de la consommation, le droit de rétractation n’est pas applicable aux produits confectionnés selon les spécifications du client ou nettement personnalisés, et notamment aux vérandas, abris piscines ou stores réalisés sur mesure ou selon les besoins du client afin de s’adapter à la configuration des lieux de pose des produits.

Pour les produits livrés pouvant donné lieu à l’exercice de son droit de rétractation par les clients : en cas de dépréciation des produits résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon état des produits, VERANDAS ANGEVINES pourra refuser le retour des produits et engager la responsabilité du client.

6.1. Exercice du droit de rétractation

Le client dispose d’un délai de 14 jours à compter de la réception des produits pour lesquels ce droit est applicable ou de la conclusion du contrat de prestation de service pour exercer son droit de rétractation sans avoir à motiver sa décision en adressant une demande sans équivoque sur papier libre par courrier recommandé avec accusé de réception à VERANDAS ANGEVINES – 14 rue des Jardins – 49160 SAINT PHILIBERT DU PEUPLE, soit par e-mail à someval2@wanadoo.fr.

6.2. Restitution des produits livrés

Le client doit renvoyer les produits à VERANDAS ANGEVINES au plus tard dans les 14 jours suivant la communication de sa décision de se rétracter, selon les mêmes modalités de transports que la livraison. Le client supportera les frais de retour des produits.

6.3. Remboursement du client

ERANDAS ANGEVINES remboursera au client la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison mais hors frais de retour qui restent à la charge du client, au plus tard dans les 14 jours à compter de la réception des produits qui lui sont renvoyés par le client.

Le remboursement sera fait avec le même moyen de paiement que celui utiliser par le client pour payer le prix des produits, sauf accord du client pour qu’un autre moyen de remboursement soit utilisé.

 

ARTICLE 7. GARANTIE

7.1. Les produits vendus par VERANDAS ANGEVINES bénéficient de la garantie légale de conformité ainsi que de la garantie contre les vices cachés, conformément aux dispositions légales en vigueur (articles L211-1 à L212-1 du code de la consommation – articles 1641 à 1649 du code civil).

Toute demande au titre de ces garanties doit être formulée directement auprès de VERANDAS ANGEVINES, soit par LRAR aux coordonnées suivantes : 14 rue des Jardins – 49160 SAINT PHILIBERT DU PEUPLE, soit par e-mail à someval2@wanadoo.fr.

 

Concernant la garantie légale de conformité, le consommateur :

  • bénéficie d’un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;
  • peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L. 211-9 du code de la consommation ;
  • est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les 6 mois suivant la délivrance du bien. Ce délai est porté à 24 mois à compter du 18 mars 2016, sauf pour les biens d’occasion pour lesquels elle reste de 6 mois.

Cette garantie légale de conformité s’applique indépendant de toute garantie commerciale éventuellement consentie par un fournisseur, qui est alors seul tenu de cette garantie commerciale.

Concernant la garantie des vices cachés, le client :

  • peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil dans un délai de 2 ans à compter de la découverte du vice ;
  • peut choisir entre résolution de la vente ou réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du code civil.

 

7.2. Outre ces garanties légales, aucune garantie commerciale sur les pièces et la main d’œuvre n’est fournie par VERANDAS ANGEVINES.

7.3. Pour les produits accessoires revendues par VERANDAS ANGEVINES (par exemplaires : luminaires, poignées de portes, de fenêtres) mais fabriquées et fournis par d’autres fournisseurs, la garantie et la responsabilité de VERANDAS ANGEVINES est expressément limitée à la garantie de ces fournisseurs et les modalités de garanties commerciales seront communiquées au Client par VERANDAS ANGIVINES si elles existent.

 

ARTICLE 8. ASSURANCE & FORCE MAJEURE

8.1. VERANDAS ANGEVINE déclare avoir souscrit une assurance responsabilité civile couvrant les risques de son activité.

8.2. Toute inexécution du contrat dû à un cas fortuit ou à un cas de force majeure n’engagera pas la responsabilité de la partie défaillante mais suspendra seulement ses obligations tant que la poursuite du contrat est rendue impossible.