Les garanties apportés

Nous vous offrons 2 types de garanties destinées à vous protéger et vous rassurer lors de vos achats :

1- Garantie sans pose ou sans assistance à la pose

2- Garantie avec pose ou assistance à la pose

1- Vente sans Assistance à la pose, et sans pose

Vous bénéficiez des garanties légales attachées à la vente de biens meubles, s’agissant d’un contrat de vente.

La garantie légale de conformité

Vous bénéficiez  de la garantie légale de conformité prévue aux articles L211-4 et suivants du Code de la consommation et de la garantie légale des vices cachés prévue aux articles 1641 à 1648 du Code civil, outre toute autre action en responsabilité.

Nous devons vous livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.

Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage.

Un bien est dit conforme lorsqu’il :

  • est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien similaire (lorsqu’il correspond à la description du vendeur et lorsqu’il possède les qualités présentées en modèle)
  • présente les caractéristiques définies par les parties ou être propre à l’usage recherché par l’utilisateur, connu et accepté par le vendeur.

Lorsqu’il agit en garantie légale de conformité, vous  bénéficiez d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L.211-9 du Code de la consommation ;

Vous pouvez  décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés du bien  vendue au sens de l’article 1641 du Code civil ; dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou la réfaction (réduction du prix de vente) conformément à l’article 1644 du Code civil.

En cas de défaut de conformité, nous vous proposerons soit   la réparation et le remplacement du bien (ceci sera décidé selon le problème rencontre).

Si la réparation et le remplacement du bien sont impossibles, nous vous proposerons de nous restituer le bien et à réception nous procèderons au remboursement

L’annulation  de la vente ne peut toutefois être prononcée si le défaut de conformité est mineur.

Vous ne pourrez pas prétendre à des dommages et intérêts.

L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Exceptions :

Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de six mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire. L’acheteur est en droit d’exiger la conformité du bien au contrat. Il ne peut cependant contester la conformité en invoquant un défaut qu’il connaissait ou ne pouvait ignorer lorsqu’il a contracté. Il en va de même lorsque le défaut a son origine dans les matériaux qu’il a lui-même fournis.

La garantie légale des vices cachés

Nous  garantissons le bien contre les vices caches  de la chose vendue qui la rendent impropre à l’utilisation, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.

Le défaut doit être antérieur à la vente et rendre les produits impropres à l’usage auquel ils sont destinés.

2- Garantie avec pose ou assistance à la pose

aux articles 1792 et suivants du Code civil à savoir :

  1. d’une garantie 10 ans : Décennale sur ossature, toiture et vitrage ( hors casse ou rayure résultant d’un fait volontaire ou involontaire, ou  dû à des éléments climatique)
  2. d’une garantie Biennale : 2 ans  concernant les éléments d’équipement du bien

Dans les 2 cas, vous bénéficiez de la garantie fabricant.

Pour cela, vous pouvez nous adresser un courrier à l’adresse suivante :

Vérandas Angevines en Kit

14 rue des Jardins

49160 St Philbert du peuple

Ou à l’adresse mail suivante :

verandasangevinesenkit@gmail.com

Rappel :

  1. Est  exclu de la garantie fabricant et de la prise en charge, tout dommage  résultant d’un fait volontaire ou involontaire, ou  dû à des éléments climatique (voir Notice)
  2. Merci de nous joindre un courrier explicatif ainsi que des photos